Conditions Générales de Vente

PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la société sud diffusion - Innovtools.com , inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 410471098
Téléphone : 06 75 40 79 28 (de 9 heures à 17 heures les jours ouvrables) Mail :contact@innovtools.com
Ci-après dénommée « le vendeur ».
Et, d'autre part,
Les internautes, personnes physiques majeures ou sociétés, souhaitant effectuer un achat sur le site en ligne Innovtools.com. visible à l'adresse : http://www.innovtools.com
Ci-après dénommé « l'utilisateur ».

Les présentes conditions régissent la vente en ligne de tout produit ou service présenté sur le site Innovtools.com.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment validée sur le site Innovtools.com implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
 Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Le vendeur s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

COMMANDE ET DISPONIBILITÉ

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. 
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l'utilisateur confirmant celle-ci.
Le vendeur informe de l'envoi des articles. 
Le vendeur s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.

 LIVRAISON

La livraison s'effectue par differents transporteurs jusqu'à votre domicile ou point relais. L'utilisateur aura toujours accés au suivi de son colis.  

A partir de 150 € TTC d'achat, le port est gratuit sauf pour les articles qui pèsent plus de 30 kilogrammes seul. Si le cas se présente l'utilisateur sera immédiatement informé et sa commande mise en attente jusqu’à la validation de celle-ci.   

 La date limite de livraison correspond au délai d'expédition indiqué sur la fiche article auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement.Les dates de livraison affichées sur le site ne sont là qu'a titre d'information et ne peuvent faire l'objet d'une réclamation.

Toutefois,les transporteurs sont engagés par contrat, à un respect des délais et des suivis de colis, avec le vendeur.  

Si le vendeur a connaissance d'un délai de livraison total supérieur à 30 jours, il peut proposer à l'utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l'Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à la charge de l'utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous  conseillons l'utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

MODALITÉS DE PAIEMENT

L'utilisateur a plusieurs choix pour régler ses achats.

Visitez notre page dédiée aux modes de paiement : ici 

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros Hors taxes et  toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. 
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE
Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l'utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14)  jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de Quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par l'utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.

L'utilisateur dispose de sept jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.
Le produit retourné doit être complet, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu'à sa réception.
Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.

 GARANTIES
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation.


SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L'identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l'utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 0675407928 ou par écrit à contact@innovtools.com


RESPONSABILITÉ

Le vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet Innovtools.com. En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNÉES NOMINATIVES

Collecte et utilisation des données à caractère personnel

La collecte des données à caractère personnel pour les prestations proposées par le site www.innvotools.com ainsi que leur traitement sont effectués dans le respect de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application.

La collecte des données à caractère personnel concernant les utilisateurs du site innovtools.com a pour finalités principales l’identification des utilisateurs pour la fourniture des services et prestations proposés sur le site.

Les données récoltées ne sont jamais transmis à des tiers sauf si le client a donné son consentement préalable et ce sous réserve que les tiers se soient clairement engagés à respecter toutes les dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée.

innovtools.com est enregistré à la CNIL sous le numéro 1691084 le 02 Aout 2013.

En application de la loi, toute personne ayant transmis des données à caractère personnel dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel la concernant.
A tout moment, vous pouvez demander à exercer ce droit en contactant contact@innovtools.com.

Les visiteurs du site sont informés que pour les besoins de la navigation sur le site www.innovtools.com,  Innovtools.com peut avoir recours à la collecte automatique de certaines informations relatives aux utilisateurs à l'aide des cookies. Si l'utilisateur du site ne souhaite pas l’utilisation de cookies par Innovtools.com, il peut refuser l’activation des cookies par le biais des options proposés par son navigateur internet. Pour des raisons techniques, si l'utilisateur désactive les cookies dans son navigateur, certaines prestations proposées sur le site Innovtools.com pourront ne pas lui être accessibles.

Le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). 

INTÉGRALITÉ
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DURÉE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le vendeur.

PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du tribunal de commerce de Toulouse.

MENTIONS LEGALES 

Directeur de la publication : Fourdin Hélène

Ce site a été réalisé par WiziShop, entreprise spécialisée dans la création de site e-commerce. L’entreprise est immatriculée à Nice sous le numéro RCS 503 594 525 et son siège social est 8 Avenue Malaussena 06000 Nice.


PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments graphiques, la structure et, plus généralement, le contenu du site innovtools.com sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles.

Toute personne qui recueille ou télécharge du contenu ou des  informations diffusées sur le site ne dispose sur ceux-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible.

La reproduction d’une page du site dans un cadre extérieur à innovtools.com  ou l’insertion d’une page appartenant à innovtools.com dans la page d’un autre site est interdite.
De même, toute reproduction ou représentation du site en partie ou en totalité est interdite sans l'accord écrit de innovtools.com et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les textes, graphismes, dessins, logos et photos qui sont diffusés par innovtools.com peuvent faire l'objet d'une reproduction sur un support papier ou un support électronique, sous réserve de citer le nom et l'adresse du site et de ne pas en faire une utilisation commerciale.
Le non-respect des dispositions ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de l'auteur de la contrefaçon.

La création d'un lien hypertexte vers le site www.innovtools.com ne peut se faire qu’avec l’autorisation de innovtools.com, et sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du site ou la provenance des informations.


LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'opposition (art. 38), d'accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à notre service clientèle.
Ce droit s'exerce, en justifiant de son identité :
par courrier électronique : contact@innovtools.com
Toutes les données personnelles qui sont recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité. En particulier, Innovtools.com s'engage à respecter la confidentialité des messages courriels transmis au moyen d'une messagerie électronique.
Aucune donnée de type personnelle ne sera donc enregistrée dans le cadre de la politique de données statistiques.
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Aucune donnée à caractère personnelle n'est collecté.

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